Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre [NOM MICRO-ENTREPRISE À COMPLÉTER], éditeur du site GéoSignal (geosignal.digital-univers.fr), et tout client passant commande via le site. Le client agit dans le cadre de son activité professionnelle (géomètre-expert, cabinet). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres proposées

GéoSignal commercialise des prestations d'aide à la prospection à prix fixe, produites à partir de données publiques :

Prix en euros. En qualité de micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI), sauf mention contraire affichée au moment de la commande.

3. Processus de commande

La commande se déroule en 3 étapes, sans rendez-vous ni devis :

• Sélection de l'offre sur le site et clic sur « Commander ».
• Brief : le client remplit un formulaire en ligne (Tally) précisant les éléments nécessaires (communes, rayon, actes de géomètre recherchés, contexte).
• Paiement : le client est redirigé vers une page de paiement sécurisé (Stripe) et règle le prix de l'offre par carte bancaire.

La commande est définitive à réception du paiement complet. Aucune production ne débute avant confirmation du paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via Stripe. GéoSignal n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client, traitées directement par Stripe conformément à ses conditions et à la norme PCI-DSS.

Pour l'offre « Veille foncière continue », le paiement est mensuel et reconductible ; le client peut résilier à tout moment depuis le lien de gestion fourni par Stripe ou en écrivant à team@digital-univers.fr, sans frais ni justification, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.

5. Livraison

Le livrable est fourni par email, au format PDF (et/ou tableur pour les listes), à l'adresse communiquée dans le brief, dans le délai annoncé (48 h ou 72 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement). Pour la Veille, le premier digest est livré sous 48 h, puis à la fréquence convenue. Si les informations du brief sont insuffisantes, GéoSignal contacte le client pour les compléter ; le délai redémarre à réception des éléments.

6. Droit de rétractation

Le client passant commande dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne lui sont, en principe, pas applicables. En tout état de cause, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contenus et analyses nettement personnalisés selon les besoins exprimés par le client — ce qui est le cas des livrables GéoSignal, produits sur mesure à partir du brief transmis.

Compte tenu de la nature du livrable — un document de données transmis de façon irréversible et immédiatement exploitable — aucune garantie « satisfait ou remboursé » n'est proposée une fois le livrable transmis. En contrepartie, GéoSignal met à disposition des exemples de livrables et reste joignable avant commande pour toute question sur le périmètre.

Si, après réception du brief et avant le début de la production, GéoSignal estime ne pas pouvoir fournir un livrable utile (secteur hors périmètre de données exploitables, par exemple), la commande est intégralement remboursée.

7. Nature des prestations et responsabilité

Les livrables sont des aides à la prospection produites à partir de sources publiques (Sitadel, DVF, Géoportail de l'urbanisme) et des éléments déclarés par le client. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une prestation de géomètre-expert, ni une garantie d'obtention de nouveaux clients ou de contrats. Les données publiques sont restituées en l'état ; GéoSignal ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude, qui relèvent des organismes producteurs. Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations, notamment de la conformité de sa prospection au RGPD (finalité, information des personnes, droit d'opposition).

8. Propriété intellectuelle

Le livrable est destiné à l'usage professionnel du client (prospection de son cabinet). Toute revente, diffusion commerciale ou publication à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de GéoSignal.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à team@digital-univers.fr, réponse sous 24 h ouvrées. Le client agissant à titre professionnel, la médiation de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer ; les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.